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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de la décision attaquée, issue de l'article 3 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301155_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206200_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301484_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans le tableau 2 sont annulés. Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 1 964,33 euros.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle6ème chambre
DTA_2400908_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient qu’il exerce à titre prépondérant une activité d’artisan au sens des dispositions de l’article 1452 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 24 du même texte : " Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100035_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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