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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
2ème Chambre
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
D a formulé le 27 janvier 2022, reçu le 31 janvier, contre le permis de construire en litige a fait l'objet d'une notification au pétitionnaire, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
4ème Chambre
DTA_2308707_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ».
1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " I.
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme dans la mesure où le terrain d'assiette est entouré d'une zone pavillonnaire composée de maisons individuelles
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
R B agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants E et A B, Y T, X Mme C U et X Mme Q J née N, Par des mémoires enregistrés le 27 février 2024 et le 7 octobre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
J U, Mme T U, M. D I, Mme A O, M. C Q, Mme W Q, M.
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
; - il méconnaît l'article A 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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