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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, faute de consultation pour avis du maire de Mont-de-Lans ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : " 1° Les espaces boisés classés définis à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1214-30 du code des transports ". 29.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 20 janvier 2023, la commune a été mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai de 30 jours, en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officiellePage 10 sur 26