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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300721_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique d'un montant de 3 000 euros qui lui avait été initialement accordée à raison de travaux réalisés dans un logement sis 9 rue basse à Belleray
Source officielleChambre 1
DTA_2300722_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique d'un montant de 3 000 euros qui lui avait été initialement accordée à raison de travaux réalisés dans un logement sis 9 rue basse à Belleray
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour présentée par un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110482_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu'il lui a adressée le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2020 et le 29 février 2024, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Bertrand-Debliquis, demande au tribunal :
Source officielle1ère chambre
DTA_2007878_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 21 août 2020 du silence gardé par le préfet de l'Essonne, rejetant sa demande de titre de séjour ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121808_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124504_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A représenté par Me Jérôme Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205080_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, présentée par un courrier en date du 3 octobre 2021, née
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324284_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 25 mai 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327069_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315795_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre audit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2316679_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, représenté par Me Jérôme Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2401537_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A B, représenté par Me Jérôme Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405108_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B, représenté par Me Jérôme Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404338_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mars 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 décembre 2023 de l'ambassade de France à Belgrade
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2408568_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408665_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426089_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C..., représenté par Me Jérôme Bertrand, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de
Source officielle4ème chambre
DTA_2414862_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de
Source officiellePage 10 sur 88