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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
incertitudes scientifiques à lever ; - le projet de recherche et développement présenté répond aux cinq critères permettant son éligibilité au crédit d’impôt recherche, d’après le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2002293_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
technique d'un véhicule ; - le service n'a pas pris en compte la déclaration de régularisation souscrite au cours des opérations de vérification ; - les doctrines administratives exprimées dans le BOI-BIC-CHG
Source officielle2ème chambre
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP
Source officielle3ème chambre
DTA_1906162_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
résidence avec le siège de la société en région parisienne ; - ces dépenses présentent ainsi un caractère exclusivement professionnel ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205562_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée au paragraphe 10 du BOI-CTX-PREA-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1ère chambre
DTA_2102280_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'administration fiscale a méconnu le paragraphe n° 20 de l'instruction administrative référencée BOI-DAE-20-10 ; - elle a également méconnu les paragraphes n°s 150 et 160 de l'instruction administrative BOI-BIC-DECLA
Source officielle1ère chambre
DTA_2101896_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
- elle remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts permettant de bénéficier de ce dispositif ; - la documentation fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2300343_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la liste des métiers d'art ; - les travaux qu'elle réalise doivent être considérés comme des ouvrages uniques à ce titre éligible au crédit d'impôt " métiers d'art ", au sens de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
exigences, en matière d’enregistrement, prévues par le n° 50 de l’instruction BOI-TVADECLA-30-10-30 ; * l’administration n’a pas respecté les préconisations du paragraphe n° 40 de l’instruction BOI-BIC-DECLA
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-10-50-30 n° 40 du 02 août 2017 conforte ce point ; - elle a commis une erreur au sens de la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 du 13 mai 2013 ; - les frais de voyage en Chine correspondent
Source officielle3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier, liés à la déviation de la route nationale (RN) 134 sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602660_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... à payer à la société MICRO-BIC CLEANING ECHO la somme de 60,90 euros avec intérêts à taux légal à compter du 23 mai 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
industriel de l’ameublement, elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 244 quater O du code général des impôts ; - elle entre dans les prévisions des paragraphes n° 80 et n° 90 du BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2305803_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
certaines pièces des robots qu’elle pour objet de développer sont éligibles au crédit d’impôt recherche ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201552_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ; - l'administration ne saurait lui opposer sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DTA_2203520_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
procèdent pas d’une intention spéculative et que, dès lors, le résultat de ces opérations ne pouvait être imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2014 et pour la durée restant à courir et non en application de ces dispositions dans leur version applicable à la date de reprise ; elle entend se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
expérience, considéré comme personnel éligible au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts conformément au paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'extérieur des locaux professionnels ; - elle satisfait au critère tenant à la réalisation d'au moins 25 % de son chiffre d'affaires en zone franche urbaine résultant de l'instruction référencée BIC-CHAMP
Source officielleChambre 1
DTA_1900657_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
sens du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - les travaux à façon confiés à des tiers remplissent les conditions posées au paragraphe 30 de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 10 sur 57