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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302762_20240207
7 février 2024
B C, représenté par Me Benoît, avocat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de
1ère chambre
DTA_2202830_20250306
6 mars 2025
Ils soutiennent que : -la commune a commis une illégalité fautive en leur délivrant un permis de construire illégal ; -il ne peut leur être reproché d'avoir manqué de prudence, dès lors qu'ils avaient
Chambre 2
DTA_2402565_20250523
23 mai 2025
publiées et, par suite, comme étant entrées en vigueur. 7.
DTA_2302024_20231213
13 décembre 2023
B C, représenté par Me Benoit, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de
4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
C..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son isolement
DTA_2200672_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Celli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a retiré le permis
4ème Chambre
DTA_2400738_20250605
5 juin 2025
Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301806_20251106
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais, avocat
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401189_20240208
8 février 2024
Enfin, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
Elle a mis à leur charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de cette année, pour un montant en droit et pénalités de 30 928 euros.
DTA_2206710_20250424
Elle a mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de cette année, pour un montant en droit et pénalités de 35 668 euros.
DTA_2402389_20260305
5 mars 2026
A... démontre notamment par l’attestation employeur et les relevés de carrière qu’il produit, avoir travaillé en France comme concierge d’immeuble de 1991 à 2022.
DTA_2203639_20250515
15 mai 2025
A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné son maintien
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205666_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022 et présenté par Me Céline Roquelle-Meyer, avocate, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405056_20240909
9 septembre 2024
au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2403713_20260115
15 janvier 2026
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2303212_20240207
B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision
3ème chambre
DTA_2102113_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme A, représentée par Me Enard-Bazire, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler un titre de perception émis à son encontre
DTA_2404878_20260205
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, avocate de M. A... - et les observations de M.
DTA_2300551_20231213
Mme A a constaté une erreur entre le montant de ses ressources et celui pris en compte par la caisse d'allocations familiales pour la liquidation de l'aide personnelle au logement.
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