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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 8111-8 du code du travail, relatives aux mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, dès lors
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Cuenot, se substituant à la SELARL Raphaële Charlier, avocat de l'association EPLP, et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2403390_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'une part, l'autorisation ne tient pas compte des remblais réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau. D'autre part, aucune solution d'évitement n'a été envisagée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101295_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation environnementale ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2404037_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le recteur de l’académie de Lyon ne pouvait légalement résilier le contrat susvisé en se fondant sur cette condamnation. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer cette dérogation au motif que celle-ci ne répondait à aucune raison d'intérêt public majeure.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A l’appui, elle produit l’acte de vente du 19 octobre 2016, dont les mentions indiquent que les lots étaient réunis, que le bien était à usage commercial, que le lot 206 cédé constituait une partie du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que la commission d'enquête, qui, influencée par le maître d'ouvrage, s'est méprise sur ses missions, ne s'est pas prononcée sur deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2202077_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des marchés notifiés les 2 et 7 août 2007, le lot n° 5 " gros œuvre " a été confié à la société SEG Fayat, le lot n° 7 " couverture et étanchéité " a été confié à la SAS Soprema Entreprises, le lot
Source officielle1ère chambre
DTA_2410373_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme A..., admise au concours externe de recrutement des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privé sous contrat lors de la session 2023, a été recrutée en qualité de stagiaire au sein
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403355_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Ils soutiennent que : - de par leur qualité de voisins immédiats du projet et des atteintes qui seront portées à leur cadre de vie, dès lors que l'ouvrage litigieux sera visible depuis leurs propriétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2109814_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500519_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
notamment, d’une part, si, compte tenu du traumatisme facial qu’il présentait, ses constantes auraient dû être prises, le port d’une minerve n’aurait pas dû être envisagé et l’utilisation d’un brancard-cuillère
Source officielle3ème chambre
DTA_2105542_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, à l'effet de signer toute décision relative à la vie scolaire des élèves, et a prévu qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301529_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le 17 mai 2023, elle a été interpellée par les services de gendarmerie de Vézelise (Meurthe-et-Moselle) alors qu'elle procédait à la cueillette d'une espèce végétale sauvage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200114_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Hagachadrea a déposé le 24 juin 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la parcelle cadastrée section B n°615, située route de la Cry Cuchet à
Source officiellePage 10 sur 18