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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101775_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a demandé au directeur de cet établissement la modification des tarifs du catalogue des cantines.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101776_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

C, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a demandé au directeur de cet établissement la modification des tarifs du catalogue des cantines.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110764_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

la commune de la Ferté-Alais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601757_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de Cancon (47290), de dresser constat de leur état et de proposer des mesures de nature à mettre fin aux dangers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003193_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002011_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405671_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et Mme B demande au tribunal d'être dégrevés de la taxe foncière mise à leur charge par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault de 2017 à 2022 pour un bien sis " les quatre cantons

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203057_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A soutient que les tarifs des produits du catalogue de cantine du centre de détention de Joux-la-Ville méconnaissent l'accord-cadre national sur les prix de cantine dans les établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302259_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un monument funéraire situé tombe n°23, canton

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500559_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, l'association Eveil du Canton de Neuf-Brisach, représentée par Me Chamy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009289_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

été notifié au titre de l'année 2020 n'inclut pas la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, égal à celui de la dotation d'intercommunalité que percevait la communauté de communes du canton

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214650_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208215_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Féral, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209589_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100598_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née le 19 décembre 2021par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté la demande d'inscription à la cantine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004581_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 2 : La société AECP Conseil versera à la commune de la Ferté Saint Aubin 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004001_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304879_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant

Source officielle

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