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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402365_20240802
2 août 2024
2 août 2024
non pris du fait de son placement en congé de longue maladie depuis l'année 2021 ; - en raison de son congé de longue maladie, elle n'a pas pu prendre 53 jours de congés qui lui seront globalement indemnisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2106741_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par courrier du 23 mars 2021, Mme A... demandait à reporter ses jours de congés annuels non pris, à l’issue de son congé de maladie ordinaire, du 23 mars 2021 au 19 mai 2021 et à être placée en congé parental
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306926_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en congé longue durée du 6 septembre 2022 au 5 avril 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001252_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
qui lui ont été imposés ; elle n'a pas été destinataire de l'imprimé règlementaire de demande de congés ; la période de ses congés a été fixée en dehors des périodes prévues aux articles précités ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102085_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, requalification d'un congé de maladie ordinaire en congé longue maladie ".
Source officielle12ème Chambre
DTA_2313936_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
S’agissant des congés non pris au titre des années 2017 à 2022 : 10. M. A..., qui était placé en congé de longue maladie de 2017 à 2022, a généré des droits à congés annuels.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
annuels non pris lors de ces congés.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909175_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
annuels non pris lors de ces congés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
son enfant, alors prévue le 25 avril 2022, en précisant sa demande comme suit : la première partie, soit 4 jours, de ce congé de 25 jours sera obligatoirement prise consécutivement au congé de naissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2005884_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. /.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301675_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'elle le place d'office en congé annuel du 13 mai 2022 jusqu'à sa mise à la retraite sur la base de 14 jours de congés annuels et de 39 jours de congés prélevés sur son compte-épargne temps est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202273_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Son état de santé a nécessité son placement en congé de longue maladie à partir du 6 juin 2013 pour une durée de trois ans puis en congé de longue durée du 15 juillet 2016 au 14 janvier 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203043_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de longue maladie et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 13 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de le placer en congé de longue maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Ces congés sont attribués dans les conditions suivantes
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403529_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - l’indemnité compensatrice qui lui est due en raison des congés payés qu’elle n’a pas pris correspond à vingt-quatre jours de congés et s’élève à 1 875 euros bruts ; elle doit être
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303578_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale
Source officielle1ère chambre
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2304520_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
annuels non pris pour cause de congés maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401730_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 23 novembre 2022, il a formulé une demande de congés bonifiés du 20 novembre 2023 au 23 janvier 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101382_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés, alors applicable : " Les congés mentionnés à l'article premier [congés de longue durée pour maladie]
Source officielle2ème chambre
DTA_1900266_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de prétendre au bénéfice du congé de longue durée " imputable " de 8 ans.
Source officiellePage 10 sur 1097