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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303410_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
au contraire de procéder à la destruction préconisée - les moyens évoqués sont exclusivement dirigé contre un rapport qui n'a pas fondé la décision en litige ; - à titre subsidiaire, l'arrêté contesté
Source officielle3ème chambre
DTA_1911488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
une situation similaire ; - le parc de loisirs qu'elle exploite diffuse un thème culturel unique à l'aide de décors animés ; - ce parc ne saurait être qualifié de jeu d'évasion puisqu'il ne consiste
Source officielle2ème chambre
DTA_2210208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101500_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive de la part d’ENEDIS, le litige ayant pu être réglé de manière amiable si la partie adverse et son assureur avaient été de bonne foi ; - le dommage consiste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, s'agissant de travaux dont il n'est pas contesté par l'administration fiscale qu'ils n'ont pas touché le gros œuvre mais ont consisté dans le réaménagement des cloisons intérieures, et l'installation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300362_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour contester l'arrêté du 22 novembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523595_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108004_20240813
13 août 2024
13 août 2024
C étant contigüe de parcelles bâties raccordées au réseau public d'électricité, il ne ressort pas des pièces du dossier que des travaux d'extension du réseau ou une augmentation de la puissance de ce réseau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207592_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles soutiennent que : - leur troisième projet étant différent des deux précédents, l’arrêté contesté ne peut être regardé comme purement confirmatif des deux refus que la commune leur a précédemment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004937_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le projet en litige consiste en la suppression d'une clôture existante constituée d'un muret en pierres sèches surmonté d'une haie végétale et à son remplacement par un muret enduit en beige d'une hauteur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505215_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, le seul moyen soulevé par le requérant consiste en la contestation de l’infraction en ce qu’il ne conduisait pas le véhicule lors de l’infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506439_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Selon l’article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502164_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sergent conteste auprès du tribunal le rapport établi suite à la visite du 8 août 2025 par le syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l’Indre.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502714_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société A.2.B Express conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 10 avril 2025 par la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501457_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A conteste une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 janvier 2025 en vue du recouvrement de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500707_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 16 janvier 2025 au titre d'une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500784_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis le 30 janvier 2025 au titre de plusieurs infractions au code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408058_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2024, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, a ordonné la confiscation et la destruction de son matériel de pêche
Source officiellePage 10 sur 17212