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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ils ont donc droit au versement de la somme de 4 000 euros correspondant à la différence entre la somme déboursée et celle qu'ils auraient dû acquitter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202235_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire des décisions attaquées n'est pas établie ; - les décisions d'affectation litigieuses constituent une sanction déguisée dès lors qu'elles visent,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, ne constitue pas une sanction déguisée. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306897_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
attaquée instaure une obligation de rester dans le même établissement public sans base légale ; - elle revient de façon rétroactive sur un acte créateur de droit ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200051_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutenait que : - cette mesure constituait une sanction déguisée ; - elle avait pour but de l'obliger à reprendre le travail malgré sa pathologie reconnue comme étant à risque pendant l'épidémie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408685_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le 15 mars suivant, en tant qu'elle acte la réorganisation du bureau de l'exécution comptable du service administratif régional de la cour d'appel de Paris et en tant qu'elle constitue une sanction déguisée
Source officielleChambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513143_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sans procédure contradictoire préalable ; - elle n’a pas été avertie de la nature disciplinaire de la mesure ni des motifs justifiant cette décision ; - la rétrogradation constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301119_20260225
25 février 2026
25 février 2026
le délai de prévenance de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, la décision contestée ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire " déguisée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201456_20250206
6 février 2025
6 février 2025
matière de santé et sécurité au travail ; - l'administration a pris quatre décisions de sanctions illégales à son égard : les comptes-rendus d'évaluation 2021 et 2022 qui constituent des sanctions déguisées
Source officielle3ème chambre
DTA_2026220_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
les voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - la décision du 7 novembre 2019 constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002528_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C a sollicité auprès du directeur du CHITS sa réaffectation dans son service d'origine en invoquant un traitement discriminatoire et une sanction déguisée. Dans la présente instance, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 9 mars 2021, cette décision de mutation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux au motif qu'il s'agissait d'une sanction déguisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107818_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Estimant que l'administration n'a pas tenu sa promesse de lui confier le commandement d'une unité de combat et qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106134_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de communication du dossier de l'agent, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2100894_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
attitude hostile de la part de ses collègues, et n'a pas bénéficié d'inspections permettant d'apprécier ses compétences dans leur globalité; - ces décisions constituent des sanctions disciplinaires déguisées
Source officielle12eme chambre
DTA_1811134_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient que la décision attaquée constituerait une sanction déguisée et qu’il aurait été privé du droit de se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502854_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté
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