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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303394_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " en date du 16 avril 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une ordonnance en date du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104037_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté non daté notifié le 27 août 2021 par lequel le préfet de l'Eure a retiré à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001774_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par un " acte d'engagement à durée déterminée " en date du 29 mars 2019, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a recruté M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300481_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de la préfète de la Gironde en date du 10 juin 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304499_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Doubs en date du 2 novembre 2022 ajournant à deux ans sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312300_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 janvier 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 07 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Dat-Schaub France commercialise des produits destinés aux professionnels de la charcuterie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501022_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202594_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Invitée à régulariser sa requête, Mme A a produit un courrier, daté du 15 septembre 2022 et adressé à la caisse des dépôts, par lequel elle a sollicité la révision du montant de sa pension.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432439_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519874_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Mme A n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte à laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 8 juillet 2025 portant signification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301084_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
demande de reconnaissance professionnelle est intervenue le 28 novembre 2020 et non le 14 décembre 2022 tel que le relève le département du Var, d’autre part, ledit département aurait dû retenir la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2202381_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, a demandé à ce dernier des éléments complémentaires à sa demande de titre de séjour, à savoir un justificatif de domicile daté de moins de trois mois, un extrait d'acte de mariage daté de moins de trois
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau de prendre en compte l'avis d'aptitude avec aménagement du médecin du travail en date
Source officielle7ème chambre
DTA_2300463_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, en vigueur à la date de la demande de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109623_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler cet arrêté non daté mais notifié le 6 octobre 2021. 2.
Source officiellePage 10 sur 20352
DATSEMA CONSULTING
12/12/2025
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ONIANGUE, Merveille, DATSE
31/01/2025
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DATSEMA CONSULTING
09/01/2025
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DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François
19/01/2022
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Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE
01/07/2021
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