limite à indiquer avoir été « témoin de l’accident » sans plus de précision quant à la cause de l’accident ; - en tout état de cause, les photographies produites font seulement état d’une légère déformation

Il soutient que l'immeuble présente des fissures et une déformation importante vers le domaine public, qu'il présente un danger pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Si ce rapport, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 23 janvier 2021, font état d'un léger affaissement et de la présence d'un bitume déformé et craquelé sur la droite de la chaussée, il n'est

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Delolme, Hue, Bos, Leconte, Lescart, Margolle, Poitau et Mme et M.

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Elle soutient que : - le city-stade d’Oberhoffen-lès-Wissembourg est affecté de désordres, qui consistent en des gonflements et déformations du sol, constatés au cours de l’année 2015 ; - ces désordres

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents deformation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M.

l'expert sur les imputabilités ne sont pas claires ; il retient que l'eau s'infiltre par les seuils des menuiseries extérieures ; les menuiseries sont donc fuyardes et sont l'ouvrage de la société Delorme-Battandier

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : - Mme Delormas, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.

règles de l'art constitue une faute assimilable à une fraude ou à un dol ; - les désordres se caractérisent par une usure de l'ensemble des éléments constituant le bardage de type " Canexel ", sa déformation

circonstancié de Mme B et de l'attestation du conducteur du bus n° 12, que la requérante a chuté alors qu'elle traversait la chaussée à proximité du n° 19 de la place Bellecour, en posant le pied dans une déformation

La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 aout 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire