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238 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2316722_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, Mme D demande au tribunal, dans sa requête n° 2200349, d'annuler le procès-verbal du comité technique du 29 juin 2018.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ailleurs, compte tenu de l'indépendance des procédures administratives et pénales, la société requérante ne saurait utilement prétendre que la CNAC ne pouvait tenir compte du manquement relevé qu'après

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307763_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En outre, s'agissant des trois agentes mises en cause par la requérante, il ressort des pièces du dossier que, si elle avait, par un courrier du 26 juin 2023, demandé la récusation de l'une des membres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305185_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... ont été menées de manière loyale et sérieuse ; - la demande de licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502474_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

F..., représentée par Me Iglesias, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

un refus à sa demande de protection fonctionnelle du 13 mai 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101281_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B C, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de ses droits à compter de la date d'interruption temporaire de sa scolarité sinon du 16 février

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103161_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305181_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D... ont été menées de manière loyale et sérieuse ; - la demande de licenciement de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2400957_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

F en demande l'annulation. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... à hauteur d’une somme de huit millions d’euros, et surtout il n’est pas contesté que ces sociétés étaient dirigées par un « nominee », soit par une personne détenant pour le compte d’autrui, en l’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... à hauteur d’une somme de huit millions d’euros, et surtout il n’est pas contesté que ces sociétés étaient dirigées par un « nominee », soit par une personne détenant pour le compte d’autrui, en l’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106494_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

G représenté en dernier lieu par Me Athon-Perez demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé de lui

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau d'une demande tendant notamment à requalifier le licenciement prononcé par le maire de Souppes-sur-Loing à son encontre, sans cause réelle

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1901673_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’agissant du relevé de carrière : - il confirme la violation de son contrat de travail compte tenu du changement de dénomination de ses grades et de ses fonctions à compter du 1er août 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de comptabilité ; les relevés de comptes financiers personnels des associés, personnes physiques d'une société, font partie du périmètre de la vérification de comptabilité laquelle a été régulièrement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle

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