CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.
3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, Mme D demande au tribunal, dans sa requête n° 2200349, d'annuler le procès-verbal du comité technique du 29 juin 2018.
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, compte tenu de l'indépendance des procédures administratives et pénales, la société requérante ne saurait utilement prétendre que la CNAC ne pouvait tenir compte du manquement relevé qu'après
8ème chambre
DTA_2307763_20250321
21 mars 2025
En outre, s'agissant des trois agentes mises en cause par la requérante, il ressort des pièces du dossier que, si elle avait, par un courrier du 26 juin 2023, demandé la récusation de l'une des membres
9ème chambre
DTA_2305185_20260306
6 mars 2026
B... ont été menées de manière loyale et sérieuse ; - la demande de licenciement de M.
4ème chambre
DTA_2502474_20251112
12 novembre 2025
F..., représentée par Me Iglesias, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
un refus à sa demande de protection fonctionnelle du 13 mai 2019.
4ème Chambre
DTA_2101281_20240919
19 septembre 2024
B C, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de ses droits à compter de la date d'interruption temporaire de sa scolarité sinon du 16 février
1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.
DTA_2305181_20260306
D... ont été menées de manière loyale et sérieuse ; - la demande de licenciement de M.
DTA_2305184_20260306
’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M.
JU-5ème chambre
DTA_2400957_20240326
26 mars 2024
F en demande l'annulation. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
B... à hauteur d’une somme de huit millions d’euros, et surtout il n’est pas contesté que ces sociétés étaient dirigées par un « nominee », soit par une personne détenant pour le compte d’autrui, en l’
DTA_2201087_20250916
3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
G représenté en dernier lieu par Me Athon-Perez demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé de lui
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
L'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau d'une demande tendant notamment à requalifier le licenciement prononcé par le maire de Souppes-sur-Loing à son encontre, sans cause réelle
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
S’agissant du relevé de carrière : - il confirme la violation de son contrat de travail compte tenu du changement de dénomination de ses grades et de ses fonctions à compter du 1er août 2019.
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
de comptabilité ; les relevés de comptes financiers personnels des associés, personnes physiques d'une société, font partie du périmètre de la vérification de comptabilité laquelle a été régulièrement
DTA_2305182_20260306
l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M.
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