L’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à utiliser une dépendance de son domaine public en vue d’exercer une activité économique, à la condition que cette

22 A0029, ayant pour objet la construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant 52 logements collectifs sur des parcelles cadastrées G51, G52, G54, G55, G108, G251 et G255, situées 54 à 60 rue Dominique

Dès lors, la requête de la société Advanced Particle Filters GmbH est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2402820 présentée pour la SCI Duthoit Saint Dominique, par Me Guevenoux-Glorian, désigné M.

Jean-François Mazeran, Pierre Confravreux, Patrick Schevin, Frédéric Nembrini et de Mmes E... D..., Séverine Hue et N...

L’OGEC Saint-Dominique et autres ont indiqué se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Patrick Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Bianchi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 7 novembre 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick

A B, à Me Patrick Hagege, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Lille, le 24 novembre 2023.

Tilloy-Lez-Cambrai demande au tribunal de déclarer Mme Patricia Milliot démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Tilloy-Lez-Cambrai.

A par la société Dominique A Architecture. Sur les pénalités : 22.

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes et arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certains domaines

2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Calvados demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Beaumesnil a délivré à la SELARL Cabinet Dominique

Y I et Patricia Noni, la SCI Karukaera, Mme AC AB, M. et Mme J et AH AG, M.

Fraisseix, rapporteur public, - les observations de Me Le Baut, représentant la commune des Essarts-le-Roi, - et les observations de Me Baudinaud, représentant la SA Domnis.

Patrick Minne, vice-président au tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président de ce tribunal à compter du 1er novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, l'ONIAM représenté par Me Patrick de la Grange ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée devant être réalisée par un collège d'experts sous ses protestations et

B A, demeurant 8 rue des Portes Blanches à Paris (75018), représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre

A B, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande au tribunal : 1°/ d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous à une date rapprochée pour

A C B représenté par Me Patrick BERDUGO, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a