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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509126_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B est domiciliée à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il déclare que le bateau a été vendu et que l’occupation du domaine public a pris fin le 14 novembre 2023. La procédure a été communiquée à Mme A...
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas d'inexécution totale ou partielle du jugement à intervenir, qu'il pourra procéder d'office à la remise en état du domaine
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B de procéder à la libération du domaine public fluvial illégalement occupé en diligentant toutes les mesures nécessaires à la destruction ou désinstallation des ouvrages privatifs irrégulièrement implantés
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114196_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'office à la libération du domaine public, aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution par l'intéressé passé ce même délai d'un mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500291_20250205
5 février 2025
5 février 2025
que travailleur indépendant ; cette perte de revenus l'empêche d'assumer les charges du foyer avec trois enfants ; il risque de perdre son emploi actuel alors qu'il travaille habituellement dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504106_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
même code: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511453_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406400_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte est, pour les débiteurs domiciliés en
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
charge la somme de 5 547,60 euros au titre de l’occupation sans titre du domaine publics sont injustifiés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a laissé le bateau " Mina " en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine public fluvial
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107276_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B à payer une amende, et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Sur l'action publique : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une délibération n° 2022/45 du 29 septembre 2022, le conseil municipal de Parmain a décidé l'incorporation de cette parcelle dans son domaine privé.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... et Mme B... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410132_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
public de la commune de Lumbin et sur l'existence d'une emprise irrégulière de ce domaine public sur la propriété de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101668_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109091_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société Little boat portant la devise " Sunset ", immatriculé LI 009673F occupe sans autorisation le domaine
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506493_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C D B, occupant sans droit ni titre, du logement situé au 8 rue de l'Abbé Pierre à Carvin qui appartient au domaine public communal ; 2°) d'autoriser la commune à procéder à cette expulsion, si besoin
Source officiellePage 10 sur 273