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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401957_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310737_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 4 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été prise sur le fondement d'une décision faisant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501379_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enregistrée le 15 avril 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic associés, demande au tribunal : 1°) d’« ordonner le rejet des titres payés tels que visés dans le tableau de synthèse, faisant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402203_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer un document faisant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517244_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision faisant
Source officielleREFERE
DTA_2203333_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 21 décembre 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui faisant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503290_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512587_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... ne peut donc utilement invoquer l’illégalité d’un prétendu refus de titre de séjour à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513059_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601392_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504077_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310834_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306390_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304912_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304447_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 14 juin 2023, la SARL a contesté l’avis de mis en recouvrement en faisant valoir que les impositions supplémentaires avaient été réglées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200701_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
DE GÉLASLa première conseillère faisant fonction de présidente, B. MOLINA-ANDRÉOLa première assesseure, C. DE GÉLASLa première conseillère faisant fonction de présidente, B.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209944_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 du préfet de police de Paris lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officiellePage 10 sur 7341
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