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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601354_20260316
16 mars 2026
Il soutient que, de nationalité de Guinée-Bissau, il vit avec une compatriote en situation régulière avec qui il a eu un enfant né en juillet 2013, qu’il a rempli le formulaire pour obtenir un rendez-vous
7ème chambre
DTA_2102709_20230411
11 avril 2023
viciée dans son principe, dès lors qu'elle est inadaptée à l'activité de la société MYC, et dans son montant, dès lors que le vérificateur disposait des comptes sociaux publiés par la société MYC, faisant
5ème chambre
DTA_2110057_20220713
13 juillet 2022
Le certificat médical du médecin de prévention établi le 11 mars 2020, versé aux débats, attestant avoir effectué un bilan de santé et adressé un courrier à son médecin traitant " pour une prise en charge
9ème chambre
DTA_2309149_20240506
6 mai 2024
), faisant état de sa naissance le 5 juillet 2003 de l'union de " A C B " et de " Christina Dju ".
1ère Chambre
DTA_2103937_20231107
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été entièrement respectées ; - le bilan de la concertation, qui
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203452_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1
3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
Le premier bilan triennal 2017-2019 a imposé à la commune de réaliser 46 logements locatifs sociaux.
6ème chambre
DTA_2106485_20221206
6 décembre 2022
covid-19 ; Il soutient que l'absence de déclaration de ses revenus au titre des années 2018, 2019 et 2020 résulte d'une erreur de bonne foi de sa part dès lors qu'il pensait que cette déclaration se faisait
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit doit donc être écarté. 12.
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
qui ne conteste pas les charges inhérentes au crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2017 et 2019, a fait une application erronée de l'article 38-1 du code général des impôts ; elle ne peut corriger au bilan
2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
Ce faisant, elle soutient elle-même que l'administration fiscale était fondée à réintégrer cette somme dans le bénéfice taxable de la société.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location
DTA_2506479_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L.
DTA_2201276_20230711
11 juillet 2023
Faessel, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. La rapporteure, J.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2421701_20250505
5 mai 2025
considéré que sa scolarisation en établissement était possible, sans justifier qu'il s'agissait de la meilleure solution pour celui-ci ; - eu égard à la situation de leur fils D, attestée par des bilans
1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé. II.
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
des exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013, sont justifiées par des actes juridiques attestant la matérialité du risque contentieux ; elles ont par ailleurs été reprises pour partie dans le bilan
Reconduite à la frontière
DTA_2208525_20221118
18 novembre 2022
B C, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la préfète de la Gironde portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
de montants respectifs de 278 200 euros et de 23 600 euros, soit un total de 300 800 euros qui a été reporté au bilan des exercices clos en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017.
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