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A..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2026 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes

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7ème chambre

DTA_2306086_20231215

Administratif

15 décembre 2023

D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi

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4ème Chambre

DTA_2200644_20230308

Administratif

8 mars 2023

A, né le 21 février 1984, de nationalité algérienne, est entré en France le 16 décembre 2016 sous couvert d'un visa court séjour.

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4ème chambre

DTA_2301487_20231003

Administratif

3 octobre 2023

qu'elle aurait dû obtenir en Algérie auprès d'un médecin agréé par le consulat de France compétent.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501969_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B..., représenté par Me Peres-Canaletti, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 qui lui a été notifié le 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502425_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Elle soutient qu’elle est titulaire d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français arrivant à échéance le 26 octobre 2025 et qu’elle a essayé de déposer une demande de renouvellement de ce

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507152_20260316

Administratif

16 mars 2026

Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux

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6ème Chambre

DTA_2508055_20260205

Administratif

5 février 2026

bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

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Reconduites à la frontière

DTA_2400703_20240228

Administratif

28 février 2024

Il soutient que : * Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il repose sur une obligation de quitter le territoire français

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8ème Chambre

DTA_2106327_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A C, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

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Juge Unique

DTA_2301783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902330_20230116

Administratif

16 janvier 2023

le délai d'un an commençant à courir à compter de l'acquisition de la résidence normale de son titulaire en France. 4.

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4ème chambre

DTA_2212158_20230414

Administratif

14 avril 2023

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600933_20260210

Administratif

10 février 2026

Article 3 : L’OFII versera à Me Francos, avocat de M.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2521666_20260109

Administratif

9 janvier 2026

En deuxième lieu, dès lors qu’il est constant que la décision du 26 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français était assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français

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6ème Chambre

DTA_2501947_20250925

Administratif

25 septembre 2025

manifeste d'appréciation ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

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4 ème Chambre

DTA_2202442_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Ainsi, dans le cadre d'une perte financière alléguée, une situation d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un événement imprévisible, indépendant de l'action

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6ème Chambre

DTA_2310736_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506426_20250715

Administratif

15 juillet 2025

également en France ; il est actuellement sans emploi mais a travaillé pour subvenir aux besoins de sa famille.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506031_20250611

Administratif

11 juin 2025

en possibilité de rester auprès de sa fille et de s'occuper d'elle dans les meilleures conditions ; sans document attestant de son droit au séjour en France, il risque de se voir opposer une décision

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