Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2307581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui attribuer un logement adapté à sa situation, à ses besoins et à ses capacités, de type T3 et sur la commune de Bonchamp les Laval
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514120_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au tribunal judiciaire de Laval. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417034_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et est transmise au tribunal judiciaire de Laval. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, le 18 juillet 2025, par un officier de police judiciaire du commissariat de Laval, que seule son adresse située 46 rue Bernard Le Pecq à Laval soit retenue dans le cadre de cette procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216529_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Laval a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 28 juin 2022. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400685_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400689_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403256_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405305_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205561_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ainsi que le prévoit l’article 244 du code des courses au galop, M. D... a saisi la commission d’appel de France Galop, qui, par une décision du 9 mars 2022 dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... conteste devant le tribunal la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Laval a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311750_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... conteste devant le tribunal la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Laval l’a radiée des cadres à compter du 1er juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201718_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
le 7 février 2022, Mme B A, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511215_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par mémoire en défense, enregistré 19 septembre 2025, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la décision susvisée des commissaires de France Galop en date du 28 mars 2019 ; 3°) de condamner France Galop à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512959_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... du logement occupé au sein du CADA de Saint-Genis-Laval.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310639_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
2023, le syndicat de copropriétaires de la résidence Hauteclair, représenté par la SCP Ducrot Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval
Source officielle2ème chambre
DTA_2404657_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par arrêté du 17 novembre 2023, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré l'autorisation ainsi sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310098_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A relatives à l'allocation de soutien familial sont transmises au tribunal judiciaire de Laval. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310105_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'allocation de soutien familial sont transmises au tribunal judiciaire de Laval.
Source officiellePage 10 sur 219