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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
caractère grave et spécial lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001864_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, né en 1961, est titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère des armées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Grasse à leur verser la somme totale de 218 666 euros en réparation de leur préjudice à la suite de l'effondrement du mur de soutènement situé Impasse de la Rivolte à Grasse ; 3°) de condamner
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que sa pension de retraite a été calculée sur la base du 8ème échelon du grade d'infirmière classe supérieure alors qu'elle aurait dû percevoir une pension calculée sur le 10ème échelon dès
Source officielle5ème chambre
DTA_2304120_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
tous les membres de sa famille ne résident pas dans son pays d'origine puisque ses parents sont décédés et que sa sœur et sa tante résident sur le territoire français, qu'il ne constitue pas une menace grave
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301748_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La requérante fait valoir que : La condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose toujours pas d'une affectation correspondant à son grade et que la situation actuelle, qui dure depuis deux
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
procédure disciplinaire et qui, en lien avec sa manière de servir sont incompatibles, par leur gravité, avec une promotion au grade de professeur certifié hors classe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101124_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403237_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000485_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
promus au grade de directeur principal des services de greffe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à celui dont bénéficient les directeurs promus au grade de directeur principal
Source officielle6ème chambre
DTA_2000588_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 3 000 euros pour les directeurs promus au grade de directeur principal des services de greffe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303131_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Après avis du conseil d'instruction des écoles du Val de Grâce du 4 juillet 2022, le ministre des armées l'a, par un arrêté du 21 septembre 2022, radiée des cadres et informée qu'elle était tenue de rembourser
Source officielle6ème chambre
DTA_2104691_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme A, brigadier de police, est affectée à la circonscription de sécurité publique de Grasse. Elle est en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 5 juillet 2018, une nouvelle pathologie lui a été diagnostiquée et elle a été placée en congé pour grave maladie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208232_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La ville de Paris et la société GRDF sont ainsi mises hors de cause par l'expertise. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508400_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 24 juillet 2025, la commune de Fontaine-le-Port, représentée par Me Grau, demande au juge des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dès lors, le recours contre ces décisions ayant été enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2022, la requête formée par Mme A n'est pas tardive. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402522_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2302386_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La société GRDF a mis en demeure la société Daumas TP de réparer les préjudices subis en date du 23 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000721_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
promus au grade de directeur des services de greffe hors classe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à celui dont bénéficient les directeurs promus au grade de directeur hors classe
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