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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2503556_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A C, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet
Source officielleJuge Unique
DTA_2300031_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à la SELARL Mary et Inquimbert
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202679_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert d'une somme de 1 000 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504078_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représenté par Me Inquimbert (SELARL Mary & Inquimbert), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205013_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504575_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Inquimbert représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201795_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer son titre de séjour et l'a obligé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300459_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2023 et le 27 février 2023, Mme B C veuve A, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502297_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302133_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, assisté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201680_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Deflinne, premier conseiller, - et les observations de Me Leroy, substituant la SELARL Mary et Inquimbert, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D B, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000529_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404808_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme C, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503054_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601514_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
E... épouse F..., représentée par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302928_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301272_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B, époux de Mme A D B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, présente des conclusions identiques à l'encontre de la décision de refus d'enregistrement le concernant.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301273_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B, époux de Mme A D B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, présente des conclusions identiques à l'encontre de la décision de refus d'enregistrement le concernant.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C B, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
Source officiellePage 10 sur 60