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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2211506_20260403
3 avril 2026
B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la principale du collège Jules Ferry à Villeneuve Saint-Georges (94) lui a
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406345_20250526
26 mai 2025
A B, en sa qualité de maire de la commune d'Andon (06750) et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représenté par Me Broc, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602507_20260217
17 février 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Jules, avocate de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503814_20250916
16 septembre 2025
Verne ont refusé de l'admettre en première année de cette formation ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Picardie Jules Verne de procéder à sa réintégration dans cette formation dans un
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310249_20250814
14 août 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lille-Ville - section 1 refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave
ORTA_2510898_20251001
1 octobre 2025
1, juge pour enfants de D..., Mme C..., de cesser toute limitation du nombre d’avocats constitués par le requérant dans le cadre de la procédure d’assistance éducative » le concernant, de « dire et juger
DTA_2202776_20221006
6 octobre 2022
A B et Mme D C occupant un emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Jaux (60880), de libérer cet emplacement dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de juger qu'à défaut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514620_20251016
16 octobre 2025
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100872_20221013
13 octobre 2022
de reprise ; - le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pu reprendre son travail ni répondre aux injonctions de la commune, dès lors qu'elle souffrait de graves
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204185_20250113
13 janvier 2025
Par arrêté en date du 19 septembre 2022, le maire de la commune de Dreux l'a suspendu de ses fonctions pour faute grave et dans l'intérêt du service à compter du 19 septembre 2022 jusqu'au 19 janvier 2023
ORTA_2512057_20250826
26 août 2025
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201998_20231025
25 octobre 2023
condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
ORTA_2202002_20231025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401539_20250408
8 avril 2025
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 3
DTA_2200426_20251014
14 octobre 2025
Bost tendant à son avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe. Par un courrier du 10 novembre 2021, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403630_20240610
10 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, Mme A, représentée par Me Julié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Delos APEI
ORTA_2205727_20220715
15 juillet 2022
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Chambre 1
DTA_2202328_20240405
5 avril 2024
C ne se trouvait pas en situation de danger grave et imminent.
DTA_2202330_20240405
Jurie ; - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, représentant Mme B, et de Me Martins da Silva, représentant le syndicat du Bois de l'aumône.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102506_20250124
24 janvier 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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