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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302773_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.

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1ère Chambre

DTA_2204620_20250218

Administratif

18 février 2025

BOURGEOIS L'assesseure la plus ancienne, M. CHAMPENOIS La greffière, M.

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5ème Chambre

DTA_2204126_20230830

Administratif

30 août 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Bourgeois, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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10ème chambre

DTA_2208297_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. et Mme D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Modibo D, représentés par Me Bourgeois, demandent au

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1ère Chambre

DTA_2305537_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Bourgeois, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403937_20240418

Administratif

18 avril 2024

A C B, représenté par Me Bourgeois, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

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1ère Chambre

DTA_2601252_20260219

Administratif

19 février 2026

Bourgeois, président-rapporteur qui informe les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414967_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu les pièces de la requête ; Vu le code de justice administrative.

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