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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513474_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de séjour.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325405_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2408877_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que si la commission de médiation a déjà reconnu sa demande de logement prioritaire, elle n’a pas pu accepter l’offre de logement qui lui a été faite en raison de son départ au Sri Lanka
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424756_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A fait état des risques qu'il encourrait eu égard en cas de retour au Sri Lanka, il n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216925_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 3 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Sri Lanka ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205218_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Langa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508617_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B saisit le tribunal de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère du 3 juillet 2025 relative à sa demande de dérogation tendant à l'inscription de l'enfant Lana
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201651_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505928_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A a été éloigné du territoire français à destination du Sri-Lanka.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2200109_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
requérant est présent depuis l'année 2014 en France, où il travaille et qu'étant d'origine tamoule il serait exposé à des persécutions de la part des forces gouvernementales en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325552_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avec l'armée srilankaise et le mouvement des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE), qu'il emménage ainsi en Inde avec sa famille en qualité de réfugié, qu'en 2003, il décide de rentrer au Sri Lanka
Source officielle6ème chambre
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C, de nationalité sri-lankaise, né le 20 juin 1979 à Jaffna (Sri-Lanka), déclare être entré en France en avril 2002.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317364_20230821
21 août 2023
21 août 2023
ne souhaitait pas y déposer sa demande ; elle avait l'intention de déposer sa demande d'asile en France où réside son frère ; - Elle craint, en cas de transfert en Croatie, d'être renvoyée au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404260_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle craint qu'une fois arrivée en Pologne elle sera renvoyée au Sri Lanka où sa vie est menacée ; - elle est hébergée chez sa tante qui est handicapée comme sa cousine et elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501035_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé comme pays de destination le Sri-Lanka
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300512_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C soutient que : - il risque sa vie en cas de retour au Sri Lanka ; - il a une famille à nourrir ; - il a déposé une demande d'autorisation de travail ; - la décision d'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300057_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300063_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300003_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officiellePage 10 sur 65
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