Il soutient qu'il doit avoir la possibilité d'ouvrir largement la portière de son véhicule pour s'installer au volant en raison de la spasticité de sa jambe droite ; ce handicap s'accroit en cas de stress

Il fait valoir que : - la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité et en méconnaissance du principe du contradictoire et qu'elle s'inscrit dans le contexte plus large de harcèlement

Dans le cadre de cet examen qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

l'Isère ont institué des servitudes d'utilité publique de sur-inondation par la création de zones de rétention des eaux sur les communes de Chatillon-Saint-Jean, Parnans, Saint-Paul-les-Romans et Saint-Lattier

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 343 euros au titre de l’année 2023 pour le logement sis 20 quai du Maréchal De Lattre

Le 11 décembre 2021, alors qu'elle cheminait sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny à Bergerac, Mme A a trébuché sur un passage de câbles mis en place par les services de la commune et est tombée.

au tribunal : 1) de leur accorder la remise totale et à défaut partielle d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 5 439,41 euros ; 2) subsidiairement, de leur accorder de larges

Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas recevable à contester les opérations électorales ; - la condition d'urgence est présumée ; - les bulletins ont été validés par la commission de propagande ; - la presse a largement

Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre de l'intérieur, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision de rejet.

Haute-Marne, demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme C... et de tout occupant de son chef, du logement situé au centre technique départemental situé 7, Boulevard du Maréchal de Lattre

A C du lieu d'hébergement qu'il occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 76 rue du Maréchal De Lattre de Tassigny à Berck ; 2°) d'autoriser

terrasse ouverte en pan coupé du côté gauche de 2,7 mètres de long sur 2 mètres de large, une terrasse ouverte en pan coupé sur le côté droit de 1 mètre de long sur 0,80 mètre de large et une terrasse

nos 4113 et 4125 dont la société SCI BARBARIE est propriétaire sont bordées, à l'ouest, au sud et à l'est, par des constructions à usage d'habitation individuelle, avant de s'ouvrir, à l'est, sur un large

comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins ; / ou / - par une impasse de 8 mètres de large avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins. ".

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre

un permis modificatif autorisant la modification de l’emprise au sol de la villa 2, de la toiture pour une toiture en tuile avec charpente au lieu de l’actuelle toiture terrasse, de la terrasse plus large

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation.

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.