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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2022 et 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 300 euros à parfaire
6ème Chambre
DTA_2512244_20251113
13 novembre 2025
En particulier, le corps enseignant témoigne d’un élève sérieux, motivé et intégré en classe, qui « fait partie de ces apprenants qui laissent une trace dans la mémoire ».
Juge unique - Eloignement
DTA_2502220_20250804
4 août 2025
Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger
CHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
et familiaux se situe désormais en France dès lors qu'il n'a jamais quitté le territoire français depuis son arrivée au mois de septembre 2008, qu'il est inconnu des services de police, qu'il est parfaitement
3ème Chambre
DTA_2303255_20251028
28 octobre 2025
et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est entrée régulièrement en France en août 2019, munie d’un visa, alors qu’elle était encore mineure, qu’elle est parfaitement
9ème chambre
DTA_2203880_20240123
23 janvier 2024
architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; / - aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement
1ère Chambre
DTA_2406769_20250226
26 février 2025
1ère chambre
DTA_2300845_20250318
18 mars 2025
Elle pouvait ainsi faire un choix différent de celui du jury de sorte que la procédure de passation du marché a parfaitement respecté le principe d'égalité et de transparence ; - en tout état de cause
DTA_2404650_20250418
18 avril 2025
Ces dispositions laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs
2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
au maître d'ouvrage au stade des opérations de réception ; - la commune, en prononçant la réception des travaux sans réserve alors que le mur litigieux n'était pas terminé et qu'elle en avait parfaitement
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
; 3°) de condamner la commune de Val-Mont à l'indemniser à hauteur de 2 355 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 juin 2019 et des empiètements, montant à parfaire
DTA_2400454_20250228
28 février 2025
se fondent uniquement sur sa condamnation pénale, au demeurant non définitive, sans examen ni prise en compte globale de sa situation personnelle, notamment de son parcours de vie ainsi que de sa parfaite
DTA_2400018_20250604
4 juin 2025
mètres environ avant le débouché sur le route, ce qui au demeurant permettra le croisement des véhicules sur ce chemin privé, et surtout que la pose d'un miroir de sécurité au frais du requérant est parfaitement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2531257_20260128
28 janvier 2026
B..., Pierre Cena & Laurent Hosana Notaires, venait de changer de nom, par une décision de l’assemblée générale du 18 décembre 2017, mais que ce changement de nom était en cours d’enregistrement, ce qui
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
hypothèse d’une extension du réseau d’électricité n’a pas été étudiée ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où son terrain est parfaitement
Chambre 1
DTA_2200677_20230428
28 avril 2023
Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre aux HCC de procéder à sa réintégration ; 3°) de condamner les HCC à lui verser la somme de 16 515,70 euros, à parfaire
DTA_2201844_20250303
ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre aux HCC de procéder à sa réintégration ; 3°) de condamner les HCC à lui verser la somme de 21 508,40 euros, à parfaire
DTA_2006529_20251127
27 novembre 2025
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne - HPEVM) et les décisions administratives consécutives intervenues en raison de cet acte, la décision du Conseil d’Etat a nécessairement eu pour effet de confirmer la parfaite
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
d'assistant socio-éducatif au 1er novembre 2024 et décidé sa radiation des effectifs de l'établissement à compter de la même date ; 2°) de condamner l'EPSAN à lui verser la somme de 62 137,24 euros à parfaire
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