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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301185_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

E, son gérant, occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, sur la plage de Tramulimacchia, située sur le territoire de la commune de Lecci, d'une terrasse de restauration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305940_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C B et Mme A B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de l'enfant mineur D B, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'admettre provisoirement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301692_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501331_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : La candidature de la société requérante était irrégulière, en méconnaissance de l’article 8 du règlement de consultation ; la société requérante n’est pas lésée ou susceptible

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309151_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

C D B, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant C A B, représenté par Me Lescs, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 avril 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205384_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

les capacités techniques, financières et professionnelles de la société Compagnie maritime d'expertises, attributaire des lots 1 et 2, sont insuffisantes et ces manquements sont susceptibles d'avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305638_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

C F et Mme E F, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506354_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

C... demande au Tribunal réparation car elle s’estime lésée sur le calcul de sa future pension de retraite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400595_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313646_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C A et Mme B D, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309553_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A, représenté par Me Lescs, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant à charge de ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402853_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M.et Mme E, agissant en leur nom et au nom des enfants F, D, A, B et C E, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403644_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

cette date aucune décision tacite n'est née ; - aucun moyen n'est susceptible de prospérer ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204969_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

relative à une orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307720_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En tout état de cause, dès lors qu'elle n'a pas été empêchée, ni même dissuadée, de remettre une offre, la société requérante n'a pas été lésée dans ses intérêts par ce prétendu manquement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306654_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En tout état de cause, la société requérante n'est pas lésée par le prétendu manquement dès lors que ces pièces doivent être demandées et transmises avant la signature du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304359_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : -la société requérante ne précise pas en quoi, les irrégularités qu'elle soulève à l'encontre de la procédure, sont de nature à l'avoir lésée ; elle n'est au demeurant pas lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516157_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

teneur, révélant un comportement discriminatoire à son endroit, l'administration étant à l'origine de la situation de " co-emploi " qui lui est reprochée ; - ce manquement est susceptible de l'avoir lésée

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301306_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., situé sur le territoire de la commune de Lecci. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SARL Tedda et M.

Source officielle

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