Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît le règlement du lotissement, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005821_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 5 de la Mare Lorin est rejetée.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des parcelles du lotissement ; - ils ont acheté à la commune une parcelle n° 34 sur ce lotissement viabilisé en vue d'y construire une maison d'habitation ; - alors que les tranchées des fondations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
hectares, par acte authentique conclu le 13 mai 1985 avec la société Arc-Gestion, dans le prolongement d'une convention d'aménagement du secteur conclue le 27 décembre 1982 et de la création d'un lotissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ces dix lots constituent par conséquent un lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300884_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Valette, représentant la SAS LOTI DU SUD.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La SAS Terra Loti a déposé, le 13 septembre 2021, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur un terrain situé chemin des Cruelles, sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Même si ses statuts et le règlement du lotissement prévoient que l'association syndicale de lotissement, prévue à l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, est propriétaire des terrains et équipements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102036_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le désistement présenté par la SARL Loti Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911407_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ni l'ASL du lotissement des Grézillières, ni M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103366_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313694_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202804_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 151-21 du code de l'urbanisme, au regard de l'ensemble du projet de lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 442-21 de ce même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300265_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
: - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / () Les dispositions du présent article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201114_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Parentis-en-Born a constaté la désaffectation du domaine public d'un espace vert situé dans le lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
" les Roses ", qui a fait l'objet d'une autorisation de lotir du 1er avril 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les 17 parcelles du lotissement sont desservies par une voie de circulation unique, et lors de la création du lotissement, en 1994, une borne incendie a été installée à côté de
Source officiellePage 10 sur 326