Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 30 mars 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Rapoport, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 24 mars 2021 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Mme C D, ressortissante arménienne née en 1997, est entrée en France en mars 2015 selon ses déclarations et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié.

B C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prolongé

de guerre ayant bénéficié de la pose d'une prothèse de jambe en République démocratique du Congo.

Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B... a été ex osé aux oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions d’agent s écialisé uis d’électricien au sein de la DTM de Toulon du 17 se tembre 1984 au 31 mai 1993.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Mme D a produit des pièces, enregistrées le 22 mars 2023, qui n'ont pas été communiquées.

Par une ordonnance du 5 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021 à 12 heures.

Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

our 2001 que ces ersonnels ont été lacés sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003.

2001, a lacé ceux-ci sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003, la DCN étant devenue une société rivée le 1er juin 2003.

En outre, par une décision n° 24-2018 du 21 mars 2018, produite par la défense, publiée le 5 avril 2018 au recueil des actes administratifs n° 37 de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur de l'établissement

En premier lieu, pour refuser à Mme E le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter

B a formé un recours gracieux, reçu le 9 mars 2020, ce qui a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, auquel le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'a pas répondu.