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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2214848_20221121
21 novembre 2022
Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en lui imposant, par l'arrêté attaqué, de se présenter tous les mercredis et jeudis, sauf les jours fériés, à 8 heures
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202377_20220915
15 septembre 2022
Outre la mise à disposition du stade du verger les lundis soirs de 17h00 à 19h00, sur un seul des deux stades homologués de la commune : - un deuxième créneau de 2 heures pour son école de Rugby, le mercredi
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527777_20260313
13 mars 2026
A..., représenté par Me Mercenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2500600_20250404
4 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
DTA_2500700_20250415
15 avril 2025
du 25 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305119_20230925
25 septembre 2023
qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage de Theix-Noyalo de quitter les lieux avec leurs véhicules et caravanes avant le mercredi
DTA_2204432_20220704
4 juillet 2022
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2022 par lequel le PREFET DU NORD a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et à faire constater sa présence le lundi, mercredi
DTA_2208080_20221213
13 décembre 2022
D de se présenter les lundis, mercredis et jeudis entre 8 et 10 heures, hors jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Bonneville en charge des pointages, afin de faire constater qu'il respecte la mesure
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503289_20251110
10 novembre 2025
administrative, d’annuler la décision du 9 novembre 2025 par laquelle le maire de Sayat a refusé de mettre à sa disposition la salle d’Argnat dans le cadre d’une réunion publique qu’il souhaite organiser le mercredi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306380_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que, par décision du mercredi 3 août 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu'aucune offre effective tenant
ORTA_2306606_20230718
Elle soutient que, par décision du mercredi 3 août 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence et qu'aucune offre effective
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400345_20240126
26 janvier 2024
préfet d'Indre-et- Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis
ORTA_2401125_20240301
1 mars 2024
A pendant trois jours, les mardi 28 novembre 2023, mercredi 29 novembre 2023 et jeudi 30 novembre 2023, ayant épuisé ses effets avant même la saisine du juge des référés, les conclusions à fin de suspension
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605549_20260425
25 avril 2026
Montgeron a autorisé l’EURL Le Leprechaun à exploiter un bar éphémère dans la cour du musée Jean Hardouin, situé au 64 avenue de la République à Montgeron, pour la période du 2 mai au 31 août 2026, les mercredis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408739_20241115
15 novembre 2024
La préfète du Rhône a notifié le 6 novembre 2024 les modalités de sa décision de remise aux autorités suisses, à savoir une présentation à Bron le mercredi 13 novembre 2024 et un vol à destination de Paris
DTA_2501857_20250215
15 février 2025
A B, représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
DTA_2502595_20250528
28 mai 2025
refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a obligé de se présenter chaque mercredi
DTA_2201340_20220801
1 août 2022
du 14 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois au 25 boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand et l'oblige à se présenter les lundi, mercredi
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
- les modalités de contrôle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du lieu retenu pour se présenter à la gendarmerie, alors qu'une gendarmerie est ouverte à D les lundis, mercredis
7ème Chambre
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval chaque mercredi
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