dignité humaine, à la protection de la santé et au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants : sa minorité n'a jamais été discutée ni opposée par le département ; il n'a pas accès

à d'autres catégories d'usagers, les décisions attaquées méconnaissent le principe de l'égalité d'accès au service public.

à d'autres catégories d'usagers, les décisions attaquées méconnaissent le principe de l'égalité d'accès au service public.

Il a alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, le 20 décembre 2024.

légalité de la décision attaquée : - l’administration n’a pas examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale, ce qui constitue un manquement au devoir d’instruction et à l’égalité devant l’accès

entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle est fondée sur des critères étrangers à sa manière de servir et, d'autre part, qu'elle comporte à tort une appréciation sur ses perspectives d'accès

7 et 9 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - la note d'anglais prise en compte pour établir

Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur

UPEC) l'a admise mais a fixé sa note à 12,102/20, de la décision ou délibération par laquelle il a été procédé à l'interclassement, à l'admission et à l'ajournement des étudiants inscrits en licence accès

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police, dans sa version applicable

En l'absence de réponse de la part de l'Inserm, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), par un courriel du 15 novembre 2019.

à des responsabilités supérieures. / II. - Les lignes directrices de gestion mentionnées au I visent en particulier :/ 1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 3 avril 2025 du conseil municipal de Décines-Charpieu fixant les modalités

nationaux pluriannuels mentionnés au I ; / 4° Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine

Dès lors, les conseillers municipaux ont été convoqués selon des modalités conformes aux dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et dans le délai prescrit par

de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle. 3.

d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d'accès à la fonction publique

de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

inscrits en parcours accès spécifique santé (PASS) puis en deuxième année de licence accès santé (L.AS 2), qu'il y a lieu de remédier dans les meilleurs délais à la rupture de l'égalité de traitement