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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302313_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La maire d'Ouroux-en-Morvan doit ainsi être regardée comme ayant retiré la décision en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a estimé que cet avantage ne correspondait pas à une gestion commerciale normale et a, en conséquence, reconstitué le montant des intérêts qui auraient dû être réclamés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308221_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 4 septembre 2023 à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
M. et Mme A sont propriétaires-occupants d'une maison d'habitation située sur la commune de Mornant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200415_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que l'EHPAD Sud-Morvan a méconnu son obligation de reclassement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200727_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
est engagée à raison des violences, humiliations et insultes à caractère homophobe commises lors de sa prise en charge par l'établissement le 6 avril 2019 ; - il en est résulté des préjudices d'un montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la Sarl Ski Maintenance, représentée par Me Navarro, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions d'un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202027_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le titre de recette litigieux se compose d'une décision signée motivant les sommes imputées à la société B.A.C. à laquelle est jointe un " coupon de remboursement ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
civile immobilière (SCI) Sociprat demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour les années 2016, 2017 et 2018, pour un montant
Source officielle7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'instruction du 23 mars 2007, 5D-2-07 fiche 8 n° 15 et n°14 reprises au BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales en ne motivant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
commis une erreur d’appréciation ; - la durée des fermetures est disproportionnée ; S’agissant des préjudices : - le gérant a subi un préjudice de perte de temps à gérer ces fermetures, pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404436_20240814
14 août 2024
14 août 2024
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 du maire de Miniac-Morvan
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; la SCI Les Pommiers est propriétaire de l'immeuble saisi et son intérêt est que l'immeuble soit vendu au montant le plus élevé possible
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
M. et Mme B demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à leur charge au titre des années 2009 à 2011, pour un montant total de 55 540 euros, en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
mise en recouvrement à son nom, le 30 avril 2018, pour un montant total de 109 423 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de 533 339,20 euros HT (facture n° 05-08-2020 d'un montant de 317 124,20 euros HT, facture n° 18-01-2021 d'un montant de 192 775 euros HT, facture n° 19-01-2021 d'un montant de 23 440 euros HT).
Source officielle2ème chambre
DTA_2507606_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par arrêté du 20 décembre 2024, le maire de Mornant a délivré l’autorisation sollicitée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le montant total des indemnités auxquelles peut prétendre M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501415_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pascal Germain, président de la communauté de communes Avallon Vézelay Morvan, qui a repris les moyens et conclusions exposés dans la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306605_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Morvan doit être réputée s'être désistée de sa requête.
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