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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article 45.3 du contrat de partenariat au regard des prestations à sa charge ; il était juridiquement et matériellement impossible d'exploiter commercialement le stade, ce qui conduit à la mise en oeuvre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300834_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A cette fin les candidats devaient remplir, en y indiquant leurs prix pour chaque unité d'oeuvre, un bordereau des prix unitaires ainsi qu'un " scénario de commande " sur lequel apparaissait les quantités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
: " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
société Bohuon Bertic Architectes, la société Isateg Atlantique et la société Acoustique Yves Hernot ; la mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave Nord-Ouest ; - le lot n°1 " Gros oeuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
respecter les consignes de travail données en terme de grammages, de menus équilibrés intégrant des produits locaux, de maîtrise du gaspillage alimentaire, et qu'il n'a pas fait d'effort pour la conception
Source officielle2ème chambre
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502628_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - la Charte des
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200194_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a conclu une convention avec la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour le recouvrement des créances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pour lequel ce droit est exercé. () " et aux termes de l'article L. 300-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106291_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - la surélévation de 4,45 mètres du bâtiment existant aura pour conséquence une perte d'ensoleillement et une perte de qualité du cadre de vie ; - l'autorisation a été accordée sans qu'une convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
cause, il ne pourra avoir accès à des traitements de ces pathologies ou à des soins dans son pays d'origine ; - la décision attaquée est aussi entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
litigieuse ; il indique que ses conclusions devraient être requalifiées en des conclusions à fin d'injonction, au cas où il serait constaté que cette procédure avec négociation a réellement été mise en oeuvre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210863_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206674_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
: a) Exécuter les travaux et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux 5 et 6 de l'article 41 ; b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
désordres d'infiltration distincts de ceux ayant fait l'objet d'une expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Grenoble les 12 octobre 2005 et 26 mars 2006 ; - en l'absence de faute de conception
Source officiellePage 10 sur 18