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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301027_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le pacte civil de solidarité qu'elle avait conclu avec un ressortissant français au cours de l'année 2019 a été dissout en septembre 2022 et sa relation de couple avec un autre ressortissant français est
Source officielle2ème chambre
DTA_2302024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
Source officielle2ème chambre
DTA_2300677_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C se prévaut d'une présence régulière en France depuis 2012, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a jusqu'en 2019 été autorisé à séjourner sur le territoire français que pour y poursuivre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C se prévaut d'une présence régulière en France depuis 2012, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a jusqu'en 2019 été autorisé à séjourner sur le territoire français que pour y poursuivre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202967_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301326_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme C, ressortissante turque née le 25 février 2001, est entrée régulièrement en France le 31 mars 2022 sous couvert d'un visa " conjoint de français " suite à son mariage avec M. A C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme C se prévaut de la durée de son séjour en France, d'un précédent séjour en France d'une durée de quatre ans, de son entrée et de son séjour régulier sur le territoire français entre 2018 et 2021, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501025_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201960_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En second lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée procède uniquement de l'entrée et du séjour irrégulier de l'intéressé en France en l'absence de toute demande de régularisation
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400192_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En second lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée procède uniquement de l'entrée et du séjour irrégulier de l'intéressé en France en l'absence de toute demande de régularisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, dont le domicile est situé en France, doit donc être regardé comme résident fiscal français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207754_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301520_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2300652_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302666_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201312_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour un montant total de 4 301,52 euros pour la période du 26 mai 2018 au 31 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401155_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante comorienne, est entrée en France le 13 mars 2017.
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