Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

soumises ou non au régime forestier.

riveraines du passage.

dont la parcelle constitue la terminaison Nord ; - le classement en zone UB du PLU de la parcelle du projet, qui constitue le point de départ d'un espace naturel et forestier, classé en zone naturelle

, adopté par la délibération du 28 mars 2007 du conseil municipal, en tant qu'il classe sa parcelle en zone N et en tant qu'il grève sa parcelle d'un emplacement réservé.

Il soutient que : - il dispose d’un intérêt pour agir en tant que propriétaire de la parcelle D 2232 ; - le classement de la parcelle en zone naturelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, l’article L. 331-22 du code forestier conférant cette compétence au maire de la commune ; méconnaît les dispositions de l’article L.331-22 du code forestier, les parcelles constituant l’unité foncière

Ces espaces sont essentiellement constitués de forêts faisant l'objet d'une exploitation par l'office national des forêts.

Cette parcelle est totalement boisée et intégrée à un massif forestier identifié comme composant une trame verte par le parti d'aménagement de la commune justifiant son classement à la fois en zone naturelle

d'un bail à ferme, dès lors que ces dispositions ne visent que les forêts ou biens relevant du régime forestier, lequel est inapplicable aux bois et forêts appartenant aux particuliers conformément aux

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert forestier et des photographies produites que la parcelle de 9 482 m² formant le terrain d'assiette du projet comporte un secteur boisé

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Ainsi, l'objectif principal de la zone " couvert forestier vestige du massif de Fontainebleau " est de conserver le couvert forestier et les vestiges de boisement situés à proximité de la forêt de Fontainebleau

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

dont elles sont propriétaires en zone naturelle ; 2°) de classer ces parcelles en zone constructible ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de réexaminer le classement de ces parcelles et de

laquelle le maire de la commune de Viarmes a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal sa demande de modification du plan local d'urbanisme de cette commune par la délimitation des parcelles

agréé par le centre régional de la propriété forestière.

En l'espèce, il ressort de la carte de l'aléa départemental que les parcelles n°20 et 113 constituant le terrain d'assiette du projet sont situées dans une zone affectée d'un aléa feu de forêt subi fort