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Ce courrier invite également le requérant à fournir une autorisation écrite de sa hiérarchie pour la création d’une entreprise afin d’exercer en qualité de marin pêcheur, en vue de constituer son dossier

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4ème Chambre

DTA_2200379_20240404

Administratif

4 avril 2024

C, pêcheur professionnel, s'est vu délivrer, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 23 novembre 2021, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à usage économique.

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4ème Chambre

DTA_2205264_20250217

Administratif

17 février 2025

- tous les membres de l'association ont acheté une carte de pêche de l'association et se sont acquittés des cotisations dues ; - le " statut-type " ne prévoit pas de faire payer les taxes aux pêcheurs

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2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

E... pour l’extension au sol et par surélévation d’un bâtiment existant, démolition de diverses constructions sur un terrain situé 49 rue des pêcheurs cadastré AM 145, ensemble la décision de rejet du

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6ème Chambre

DTA_2300633_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Rivière et Lameignère a déposé une demande de permis de construire pour la restauration et le remplacement de la couverture d’une habitation existante implantée sur un terrain situé 9 avenue du Martin Pêcheur

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3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

du 9 mars 2023 considère également " la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés pour assurer leur protection, notamment en limitant à 6 le nombre quotidien de capture de truites par pêcheur

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500560_20250923

Administratif

23 septembre 2025

notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Vallauris, à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur, à la SASU VP Golfe Juan et à la Prud'homie de pécheurs

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1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

L'exploitation de la lamproie marine par la pêche est principalement due aux marins-pêcheurs et aux pêcheurs professionnels en eau douce, bien que le PLAGEPOMI 2022-2027 constate que le nombre de pêcheurs

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CHAMBRE 1

DTA_2300882_20260219

Administratif

19 février 2026

Par une intervention, enregistrée le 27 septembre 2024, l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l’Adour et des versants côtiers (AAPPED Adour), représentée par Me Guezennec, demande

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504192_20250527

Administratif

27 mai 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2025 et le 22 avril 2025, la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association des pêcheurs

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1ère chambre

DTA_2301724_20250429

Administratif

29 avril 2025

autorisation de travail a été faite par son employeur de l’époque ; le titre de séjour renouvelé chaque année par les services de la préfecture portait jusqu’en 2021 la mention « salarié – pêcheur

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3ème Chambre

DTA_2201615_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Noyal-Châtillon-sur-Seiche, qui est donc propriétaire de ces ouvrages hydrauliques ; - les ouvrages hydrauliques associés au Moulin de Châtillon, qui ont été construits uniquement dans l'intérêt public des pêcheurs

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2207815_20250218

Administratif

18 février 2025

et 3, par lesquels il a été procédé à la répartition du quota spécifique de capture de thon rouge alloué en 2022 à la pêche de loisir en sous-quotas et bagues de marquage entre les fédérations de pêcheurs

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1ère chambre

DTA_2100582_20230707

Administratif

7 juillet 2023

en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide; ou / b) aux pêcheurs

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100474_20230522

Administratif

22 mai 2023

Caraïbes à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence d'intervention des services concernés suite à un débordement des eaux usées au village des pêcheurs

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

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Juge unique - Eloignement

DTA_2601006_20260423

Administratif

23 avril 2026

Ainsi, en dépit des liens sociaux qu’il a noués sur le territoire français à travers, notamment, ses cours d’enseignement en anglais et son entreprise d’accueil de pêcheurs, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508734_20250407

Administratif

7 avril 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux droits des pêcheurs récréatifs, membres du copère et aux intérêts qu'elle défend ; - l'entrée

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301899_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Il invoque, sans davantage en justifier, son activité professionnelle de pêcheur, charpentier et fermier.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

infractions à la réglementation des pêches maritimes reprochées ne sont pas matériellement constituées ; les agents ont trouvé, dans une glacière placée dans un véhicule appartenant à un tiers, non pêcheur

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