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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201075_20221115
15 novembre 2022
A C, magistrat, - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303400_20230818
18 août 2023
Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions et moyens du référé.
ORTA_2303866_20231003
3 octobre 2023
Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; - les observations de Me Ioannidou
ORTA_2303867_20231003
ORTA_2303979_20231010
10 octobre 2023
A B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21812/2023 du
ORTA_2401688_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, F D A, représenté par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi
ORTA_2502447_20251030
30 octobre 2025
Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, avocat du requérant, qui prend acte du retrait de la décision en litige mais qui entend maintenir ses conclusions à fin d’injonction
ORTA_2304739_20231231
31 décembre 2023
B A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 29082/2023 du
ORTA_2500133_20250205
5 février 2025
A..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février
ORTA_2600751_20260303
3 mars 2026
Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Ahamada pour M.
ORTA_2600840_20260307
7 mars 2026
A..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2500947_20250610
10 juin 2025
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivoni substituant Me Belliard avocat du requérant qui se désiste de l’ensemble de ses conclusions, compte tenu du retrait de l’acte et d
ORTA_2500217_20250220
20 février 2025
A..., représentée par Me Ratriomarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février
ORTA_2304698_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme B D, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés
3ème chambre
DTA_2303578_20250804
4 août 2025
Duvanel, premier conseiller, - et les observations de Me Ratrimoarivony pour Mme C.... Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Mme E...
DTA_2303840_20231016
16 octobre 2023
A B, représentée par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 26
ORTA_2501941_20250920
20 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B A représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
ORTA_2502055_20250930
30 septembre 2025
Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard pour M.
ORTA_2502506_20251104
4 novembre 2025
Monlaü, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony pour M. B... les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. M C...
ORTA_2501729_20250825
25 août 2025
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M.
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