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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605411_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Redon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501383_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

2025, la SARL Laucal demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 pour un bien situé à Ensues La Redonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la régie municipale Bazas Energies et la SAS Ewa Sud Gironde, représentées par Me Rey, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la régie municipale multiservices de La Réole et la société Ewa Sud Gironde, représentées par Me Rey, concluent au rejet de la requête et à

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204162_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B C, représenté par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508572_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

A B, représenté par Me Redon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407481_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A ; 2°) d'enjoindre à la commune de Boffres de redonner au chemin du Moulin son tracé antérieur à l'échange de parcelles avec une largeur de quatre mètres minimum, sous astreinte de 2 000 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500497_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, il y a lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui redonner accès à la plateforme ANEF pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français dans le délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311189_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A B, représenté par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111037_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Occupante d'un logement situé au 81 boulevard du Redon à Marseille (9e arrondissement) en vertu d'un " permis d'occupation d'un logement de fonction personnel enseignant " accordé le 25 juillet 2001 puis

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que cette société est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Michel Remon & associés en maîtrise d’œuvre de réalisation durant les travaux de curage-désamiantage, de sorte que

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413922_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A, représenté par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300079_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102711_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui redonner

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300078_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Redon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Un mémoire présenté pour la société Reden Investments France a été enregistré le 29 octobre 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501708_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

pris en compte dans le cadre de la régularisation pécuniaire effectuée en décembre 2023, le juge des référés a fait à nouveau usage de ses pouvoirs d’injonction en ordonnant à la CMA, d’une part, de redonner

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TA

4ème Chambre

DTA_2203353_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle se prévaut également du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) dont l'un des objectifs est de " redonner une lisibilité à l'espace central qui s'étire aujourd'hui sur plusieurs pôles

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TA

5ème Chambre

DTA_2002847_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site dit " la plaine " à Ensuès-la-Redonne

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500007_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

territoire de la commune de Méaulte et les mesures en vue d’y remédier ainsi que les préjudices qu’elle a subis, en présence de : - la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest ; - la société Michel Rémon

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