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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2201383_20240229

Administratif

29 février 2024

Le 21 juillet 2021, la requérante a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302642_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Mme B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été rejetée par une décision du 17 octobre 2023 dont elle demande l'annulation. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2102674_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100183_20230525

Administratif

25 mai 2023

B C demande au tribunal de réviser la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin a refusé de lui accorder la remise de l'indu

Source officielle

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001874_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A B demande au tribunal de réviser la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin ne lui a accordé qu'une remise partielle de

Source officielle

Juge Unique

DTA_2106559_20221028

Administratif

28 octobre 2022

C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2104774_20230718

Administratif

18 juillet 2023

C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 697,29 euros. 2.

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Juge unique 8

DTA_2102635_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2100889_20220915

Administratif

15 septembre 2022

B C demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 344,68 euros sur un

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Juge unique 8

DTA_2102972_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2103017_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2102004_20221012

Administratif

12 octobre 2022

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

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juge unique (3)

DTA_2106164_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur la demande de remise de dettes : 4.

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Juge unique 8

DTA_2304635_20250203

Administratif

3 février 2025

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordé la remise de sa dette.

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Juge unique 8

DTA_2300902_20250320

Administratif

20 mars 2025

B a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par la présente requête, M.

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Juge unique 8

DTA_2302954_20250613

Administratif

13 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

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Juge unique 8

DTA_2301862_20250603

Administratif

3 juin 2025

de lui accorder une remise de 50 % de la somme en litige.

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Juge unique 8

DTA_2307324_20250605

Administratif

5 juin 2025

Le requérant a ensuite sollicité la remise gracieuse de sa dette.