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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
France Retail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A ne produit aucune pièce permettant de justifier de la réalité des déplacements qui auraient été réalisés par ces véhicules et de ce que ces déplacements auraient été réalisés dans l'intérêt de l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
réalisés par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En cinquième lieu, si la SAS EG Retail soutient que l’indemnité contestée constitue une pénalité visant à compenser les revenus que l’administration aurait pu percevoir d’un occupant régulier, pénalités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
simplifiées (SAS) RPPC demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et le rétablissement
Source officielle8e chambre
DTA_2302768_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301357_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de 700 euros correspondant à un indu de prime de solidarité constitué pour les périodes de mai et novembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 4°) de la rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1904150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à réaliser ou faire réaliser les études préalables puis les travaux de confortement et de remise en état préconisés
Source officielle10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du 30 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de régularisation et d'indemnisation ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder au rétablissement
Source officielle8e chambre
DTA_2301133_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui a été refusé par l'OFII le 16 novembre 2022. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307019_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par une décision du 17 juillet 2023, le directeur général de l’OFII leur a refusé de rétablissement des CMA.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102879_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le sens de circulation rue des Lombards à Evreux, de la rue Isambard vers la Place du Grand Carrefour ; 2°) d'enjoindre au maire de rétablir le sens de circulation antérieur de cette rue dans un délai
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400407_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne la réalité des infractions : 6.
Source officielle5e chambre
DTA_2304941_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une décision du même jour, le directeur général de l’OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211934_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy a refusé de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les travaux nécessaires au rétablissement de la circulation automobile sur le chemin du Cal du Mont-Gros, impliquant la réfection de la chaussée au droit de l'effondrement intervenu le 26 février 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2201318_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les justificatifs produits, qui portent sur des montants importants comme le souligne la requérante, ne sont pas de nature à justifier de la réalité des nuisances alléguées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206927_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
papier à en-tête, de frais de courrier et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402907_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La préfète soutient que : - la requête est recevable en raison du régime contentieux applicable lorsqu'un permis de construire dont le retrait a été annulé est ainsi rétabli ; il respecte également les
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