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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313338_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A ont été enregistrées dans le fichier " Eurodac " pour la première fois en Roumanie le 8 août 2023, les autorités roumaines ayant accepté sa prise en charge sur le fondement de l'article 18§1(b) du règlement

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2601503_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., ressortissant roumain né le 17 juin 1990 à Galati (Roumanie), est actuellement incarcéré au centre de détention d’Argentan.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312910_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

- il n'est pas en sécurité en Roumanie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315498_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A, ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321827_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2206480_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B est entré en France 18 mois au plus avant la décision attaquée, après avoir vécu 28 ans en Roumanie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205863_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités roumaines.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321005_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 6 juillet 2023, que le 28 août 2023, les autorités roumaines ont été saisies d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212076_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne les 11 août 2014 et 5 mars 2018 et en Roumanie le 20 juin 2023.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303482_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

le 10 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303483_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

le 10 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306592_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B, titulaire d'un permis de conduire roumain, suite à l'infraction commise le 22 octobre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304388_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001765_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

est illégale dès lors que n'étant pas de nationalité roumaine, il n'entre pas dans les prévisions de l'accord de réadmission entre la France et la Roumanie du 12 avril 1994 ; - elle a été prise en

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404912_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Ayant sollicité l'asile le 15 juillet 2024, la consultation du fichier Eurodac a toutefois montré qu'il avait déjà demandé l'asile auprès des autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217421_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

; il n'a jamais eu l'intention de déposer une demande d'asile en Roumanie ; - il souhaite rester en France.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209123_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, les autorités roumaines ont implicitement accepté cette requête le 11 novembre 2022. Par l'arrêté du 1er décembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309042_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B C, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines dans le cadre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302142_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

que les autorités roumaines ont été saisies à cette date de cette requête aux fins de reprise en charge dans les conditions susmentionnées.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JLS ROUMANET

SIREN 398695742Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MICHEL ROUMANEIX

SIREN 320978661Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ROUMANE & COMPANIES

SIREN 914084017Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/06/2026

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Modifications diverses

ROUMANE, Salim

SIREN 918860495Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

29/05/2026

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Radiations

ROUMANE, Zephyr, Aylan

SIREN 930566542Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

19/05/2026

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