Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

euros, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A C, demeurant à Choisy-le-Roi (94600), représenté par Me Lahana, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un procès-verbal de constat, dressé par un commissaire de justice le 3 avril 2023, confirme l'existence de ces nombreux désordres.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, né le 7 juin 1991 à Laayoune, dans le Sahara occidental, déclare être entré sur le territoire français en 2019, de façon irrégulière.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Virazeil et des époux F une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

parcelle section 6 n° 38 dont elles sont respectivement exploitante et propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Il ne justifie toutefois pas, par les pièces fournies au dossier, de la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le numéro 2401679, Mme B C A représentée par Me Sahara Laïfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice