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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2317252_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303208_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D J, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204649_20220809
9 août 2022
9 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seghier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010530_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B..., représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2020-2307 du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et- Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310362_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grigny a refusé de lui attribuer un complément de traitement indiciaire Segur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
demande au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le conseil départemental de la Haute-Garonne et l'Etat à lui payer à titre provisionnel la somme de 469 954 euros, correspondant à la prime dite Ségur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le financement de la revalorisation salariale dite « Oubliés du Ségur » soit 19 565,73 euros : En premier lieu, l’arrêté du 5 aout 2024 portant extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300836_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B C, représenté par Me Séguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302787_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305604_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102717_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, Mme C A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410277_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2404406_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B E, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 29 février 2024, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209993_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Seguin dans chacune des deux instances.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400039_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A demande si elle peut bénéficier du complément de traitement indiciaire correspondant à la prime " Ségur de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302805_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
octobre 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la santé et de la prévention a implicitement refusé de lui accorder la prime " Ségur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301859_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
août 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la santé et de la prévention ont réciproquement refusé de lui accorder la prime " Ségur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge unique 5
DTA_2301635_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A D, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401941_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Seghier, représentant M. A, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.
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