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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2407139_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la provision pour dépréciation du stock du groupe « V » a correctement été évaluée par application d’une méthode statistique suffisamment précise et détaillée selon les catégories

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103119_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

la méthode comptable ; l'administration ne produit aucun élément de nature à permettre le calcul de la valeur locative selon la méthode tarifaire ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308210_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

motivée en droit ; - elle rentre dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1500 du code général des impôts, de sorte que ses biens industriels devaient être évalués selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303667_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B A, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508326_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502592_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502649_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502688_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501501_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501502_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517668_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la procédure prévue à l’article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506072_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon les termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004368_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

C D selon laquelle il lui a consenti un prêt de 1 700 euros, ainsi que la copie de deux chèques que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602692_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (...) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202260_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés () d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1925974_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522371_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’incompétence de la magistrate désignée pour statuer selon

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116661_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010759_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011578_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la

Source officielle

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