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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305238_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
société anonyme Caisse d’épargne du Languedoc-Roussillon demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a collectée à tort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a inclus ces montants dans le résultat imposable reconstitué de la SASU GTR. 12.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500445_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une requête enregistrée sous le n°2500445 le 18 février 2025 et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 19 février 2025, Mme E A, représentée par Me Machado Torres, avocat
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503907_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601873_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410042_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
734,96 euros au titre des allocations de RSA socle majoré perçues à tort pour la période du 1er avril 2021 au 30 novembre.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de chasse qui fonctionnent la nuit n'ont pas reçu d'autorisation de la fédération de chasse des Landes pour la première tonne, ni d'autorisation de l'ACCA d'Orx pour la seconde tonne, ce qui méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503295_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 27 février 2015, interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503193_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500438_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en raison d'un litige social concernant ses rémunérations en tant que gérante, elle est fondée à contester le montant des rectifications notifiées et des impositions qui en sont issues ; - c'est à tort
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603237_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2026 par lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration a méconnu les droits de la défense en ne leur laissant que trente jours pour présenter des observations ; - c’est à tort
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en 2020, 350 tonnes en 2021, 100 tonnes en 2022 et 40 tonnes en 2023, est significativement moindre que sa production théorique, s'élevant à 500 tonnes annuelles, en moyenne par cycle de deux ans ; les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
: - la proposition de rectification n° 2120 portant sur l'année 2016 ne lui a pas été adressée dans le délai de reprise dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à son domicile principal ; - c'est à tort
Source officielle7ème chambre
DTA_2103637_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Carrières, représentée par Me Marie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme B au profit de la SARL EAP ; - au regard de la cohérence entre les factures envoyées par Mme B et les bons de commande établis à son nom, et notamment de la pertinence de leur montant, c'est à tort
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116175_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
lors que, d'une part, le contrat initial court jusqu'au 30 juin 2025 et, d'autre part, en toute hypothèse, qu'elle dispose, à raison du contrat initial d'un droit d'utilisation à hauteur de 10 376 tonnes
Source officiellePage 10 sur 1607