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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500132_20260203
3 février 2026
A... relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500186_20250115
15 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500330_20250214
14 février 2025
Ainsi, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A.
ORTA_2500341_20250217
17 février 2025
Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de Mme A.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516593_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne.
ORTA_2517327_20250721
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il était affecté à l'école nationale des finances publiques de Toulouse (Haute-Garonne).
ORTA_2518200_20250828
28 août 2025
A est affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse, située à Toulouse dans le département de Haute-Garonne .
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519358_20251114
14 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521204_20251127
27 novembre 2025
A... est relative à un immeuble situé 8 rue de l’Aurore à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2523180_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Haute-Garonne ; (…) ». 3.
ORTA_2600924_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601248_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Toulouse : (…) Haute-Garonne (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601831_20260323
23 mars 2026
B..., ressortissant de nationalité marocaine, réside à Toulouse, en Haute-Garonne.
ORTA_2401103_20240508
8 mai 2024
Par un arrêté du 7 mai 2024, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative de Toulouse.
ORTA_2401106_20240502
2 mai 2024
En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 26 avril 2024 relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2403355_20240612
12 juin 2024
A réside à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, et qu'il y résidait à la date de la décision attaquée.
ORTA_2406738_20241119
19 novembre 2024
B demeurait à la date de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 24 octobre 2024 à Toulouse (31400).
ORTA_2503815_20250619
19 juin 2025
A au tribunal administratif de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2022468_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu, en raison de la connexité constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511015_20251031
31 octobre 2025
Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Toulouse.
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