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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105279_20250418
18 avril 2025
l'article L.122-11 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504108_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, le docteur C A, représenté par la Selarl Esteve Rua déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande le dépôt d'un pré-rapport.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504486_20250814
14 août 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée (Hérault), représentée par la société civile professionnelle (SCP) Caudrelier Estève
8ème chambre
DTA_2310159_20240513
13 mai 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2310299_20241121
21 novembre 2024
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2305409_20231005
5 octobre 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2505463_20250925
25 septembre 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2204049_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par la SCP d'avocats Caudrelier Estève, demande au juge des
DTA_2206884_20230406
6 avril 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
2ème chambre
DTA_2103093_20231214
14 décembre 2023
A B, représenté par la SELARL Esteve, Goulleret, Nicolle et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président de la métropole
DTA_2402792_20250925
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2301358_20230323
23 mars 2023
B A, représenté par Me Esteve-Narsisyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201669_20221027
27 octobre 2022
la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits des libertés fondamentales, au regard des persécutions dont il fait l'objet de la part du clan vaudou
1ère Chambre
DTA_2200065_20240215
15 février 2024
l'appréciation du préfet, la requérante cite dans sa requête l'extrait d'un article provenant, selon ses dires, de l'université de Montréal intitulé " Haïti : la psychiatrie au pays des zombies et du vaudou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé l’effarouchement renforcé par tirs non létaux d’ours brun sur l’estive
Juge unique 8
DTA_2207222_20221214
14 décembre 2022
C fait valoir à l'encontre de la décision fixant le Togo comme pays de destination, les menaces dont il fait l'objet dans son pays d'origine en raison de la pratique vaudou de sa grand-mère et de ses activités
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512396_20260227
27 février 2026
B..., représenté par Me Gérald Vairon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Annay à lui verser la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont il
ORTA_2601391_20260317
17 mars 2026
C..., représenté par l’AARPI Cabinet Lysiane et Gérald Vairon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son
DTA_2209878_20240201
1 février 2024
il dispose d'un intérêt à agir ; - la prescription est insuffisamment motivée ; - la composition du dossier de permis est irrégulière ; - le projet méconnaît l'OAP " centre-ville et voie de Valdonne
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. et Mme C A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
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