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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906781_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu, d'une part, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1609053_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601672_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’exécution d’une décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 23 octobre 2025 portant assignation à résidence pendant un an ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser
Source officielleChambre 3
DTA_2101542_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que le courrier du 9 avril 2021 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des biens dont il est propriétaire, situés dans l'ancienne caserne Schramm, au 2, 10, 12, 12 A, 14 et 14 A cours de Verdun
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Chelles de distribuer, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, les secours nécessaires pour faire cesser les pollutions dues, d'une part, à la présence de punaises de lit et de vermine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B G, travaillait au sein de la société " Tradi Verdun " dont Mme F épouse E assurait la gérance.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500980_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 et complétée les 2, 5, 6 et 16 juin 2025, Mme B A et " les résidents de l'avenue de Verdun à Jussey " demandent au tribunal : 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2109562_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
maire d'Ivry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour l'installation d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 159 à 165 avenue de Verdun
Source officielle2ème chambre
DTA_2201843_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Noisy-le-Grand à la SCCV Le Clos de La Varenne pour la construction d'un immeuble d'habitation comprenant 37 logements, d'une surface de plancher de 2 102 m2 sur un terrain situé 31 et 31 bis rue de Verdun
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par la présente requête, la société Tradi Verdun demande au tribunal l’annulation ou la réformation de la décision du 14 septembre 2023 du directeur général de l’OFII.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
déposé un permis de construire en vue d'édifier 3 bâtiments collectifs de 47 logements d'une surface de plancher de 4 420 m2 sur une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 315 au 13 B rue de Verdun
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315603_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 75-77 avenue de Verdun
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502218_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Neuve-Maison (Aisne) de retirer le panneau de signalisation implanté sur sa propriété sise 22 rue de Verdun sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100821_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
opposé à la déclaration préalable n° DP 059339 19 V0118 en vue de la mise en place d'un pylône monotube radômé de 20 mètres ainsi que d'une zone technique clôturée, sur un terrain sis 17 avenue de Verdun
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'objectif de " protéger les entités agricoles, terrestres et marines et leurs connexions ", des actions visant à " maintenir les coupures d'urbanisation existantes, favoriser la création d'îlots de verdure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202484_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lequel le maire de Cucq a délivré à la société Beutin Invest le permis de construire n° PC 062 261 21 00053 pour l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements sur une parcelle située avenue de Verdun
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500380_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var, au titre d’un bien immobilier sis 77 avenue Char Verdun
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303431_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et d’annuler la saisie à tiers détenteur émise le 28 mars 2022 par le service des impôts des particuliers de Verdun
Source officiellePage 10 sur 43