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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
agents contractuels de la fonction publique territoriale, la décision de non-renouvellement de son engagement, et que dès lors, sa relation de travail avec la Ville de Paris était établie même en l'absence
JUGE UNIQUE
DTA_2500305_20251216
16 décembre 2025
Aucune autorisation n’ayant été délivrée permettant l’occupation du domaine public maritime, celle-ci est constitutive d’une contravention de grande voirie. 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226658_20230111
11 janvier 2023
Publique-Hôpitaux de Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C F A du logement qu'elle occupe
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511718_20250730
30 juillet 2025
du domaine public et à la circonstance que cette occupation illégale du domaine public est de nature à empêcher l'utilisation normale du terrain concerné.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602438_20260323
23 mars 2026
proposer en urgence une solution d’hébergement adaptée à sa situation familiale ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter le logement qu’elle occupe
3ème chambre
DTA_2004278_20230106
6 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir : 4.
1ère Chambre
DTA_2200982_20230912
12 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le projet architectural est insuffisant en ce qu'il ne définit ni le choix des matériaux et des couleurs, ni l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
S'agissant des faits d'absences non justifiées, M. A allègue, sans en rapporter la preuve, qu'il n'était pas absent le 28 mai 2019.
2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
D à son égard, puisque en tant qu’évaluateur, il conclut à l’inadéquation du poste occupé par M.
9ème Chambre
DTA_2000820_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que lors de ce contrôle qui s'est déroulé à 1h30 le 12 octobre 2019, les agents de police ont constaté la présence dans l'établissement de trois personnes occupées à filtrer
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
d'un plan de façade et d'un document d'insertion graphique en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, cette omission n'ayant pas permis de vérifier l'insertion du projet dans l'environnement
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
de pièce exprimant l'accord de l'autorité gestionnaire de la voirie publique pour engager la procédure d'autorisation d'occupation de cette dépendance du domaine public routier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307570_20230831
31 août 2023
proportionnellement à sa population, le plus gros contributeur en nombre de places pour accueillir les demandes d'asile de la région ; les places en centres d'hébergement dans ce département sont occupées
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdiac/OPH Paris Habitat
DTA_2503497_20260417
17 avril 2026
En l’absence d’accord des parties sur le coût de la remise en état des parcelles viticoles impactées par les dépôts de terre, celui de la remise en état du bâti et le(s) montant(s) perçu(s) par la commune
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
Toutefois, l’expert a seulement relevé que l’intéressé avait « déclaré pouvoir conduire sa voiture, avec une boite automatique, sur de courts trajets » et rappelé à cet égard « qu’en l’absence d’infection
Magistrat statuant seul
DTA_2200623_20221201
1 décembre 2022
domaniale ne vaut pas titre d'occupation.
4ème chambre
DTA_2012569_20230919
19 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme C F, représentée par Me Comme, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle elle a été informée de l'intention
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
Pour prononcer la mise en demeure litigieuse, le préfet du Calvados a retenu que le terrain occupé avait des dispositions sanitaires insuffisantes à proximité, l'absence de moyens de collecte des ordures
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300853_20230327
27 mars 2023
l'ensemble des activités actuellement exercées sur le site de La Pinelière et d'établir un projet respectant l'affectation prioritaire à l'association de cet équipement conformément à la convention d'occupation
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